Bases légales
Deux bases légales fournissent les conditions-cadre pour la gestion des prédateurs en Suisse. L'application de ces bases légales est du ressort de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Selon la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, le loup et l'ours font en Suisse partie des espèces strictement protégée et le lynx appartient aux espèces protégées.
L'Ordonnance fédérale sur la chasse fixe le cadre de la gestion des grands prédateurs protégés.
L'OFEV est juridiquement responsable de l'application de ces directives de la Convention de Berne et de la Loi fédérale sur la chasse. Pour y parvenir, des plans ont été élaborés pour aider les autorités d’exécution.
Les points suivants y sont abordés :
- mesures de prévention,
- dédommagements pour les mesures de prévention,
- constatation des dégâts,
- indemnisation des dégâts,
- tir ou capture des prédateurs.
Un animal isolé à l'origine de dégâts peut faire l'objet d'une autorisation de tir par le service cantonal de la chasse concerné, si les critères établis dans le Plan Loup sont remplis. Pour le loup, les critères sont les suivants:
- plus de 25 têtes de bétail tuées en un mois ou
- plus de 35 têtes de bétail tuées au cours de 4 mois consécutifs ou
- plus de 15 têtes de bétail tuées l'année suivant une année de prédation,
- les animaux tués doivent être montrés à une personne compétente (garde-chasse) et l'attaque par un loup confirmée,
- les dégâts ont eu lieu malgré la mise en place des mesures de prévention possibles et exigibles ou bien le loup a causé des dégâts pour la première fois dans la région/vallée concernée.
Les associations environnementales peuvent utiliser leur droit de recours contre une autorisation de tir accordée.
