Bases légales

Deux bases légales fournissent les conditions-cadre pour la gestion des prédateurs en Suisse. L'application de ces bases légales est du ressort de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Selon la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, le loup et l'ours font en Suisse partie des espèces strictement protégée et le lynx appartient aux espèces protégées.

L'Ordonnance fédérale sur la chasse fixe le cadre de la gestion des grands prédateurs protégés.

Pour la première fois, la protection des troupeaux est fermement inscrite dans l'ordonnance sur les paiements directs de l'Office fédéral de l'agriculture.

L'OFEV est juridiquement responsable de l'application de ces directives de la Convention de Berne et de la Loi fédérale sur la chasse. Pour y parvenir, des plans ont été élaborés pour aider les autorités d’exécution.

Suite au dépôt de la motion Motion Engler l'Ordonnance sur la chasse a été révisée en 2015. Afin de satisfaire à la demande des population de montagne, la Confédération a facilité le tirs des loups sous certaines conditions.

Suite à la révision de l'Ordonnance sur la chasse le plan loup et le plan lynx ont eux aussi été adaptés en 2016.

Ces processus politiques n'ont pas d'incidence directe sur la protection des troupeaux. Les lignes directrices pour la protection des troupeaux sont en cours d'élaboration et devraient entrer en vigueur au cours de l'année 2017.