Bases légales

Question actuelle

La détention de chien de protection pose des questions juridiques qui doivent être résolues. L'OFEV a donc mandaté un avocat pour une expertise juridique (en all).

Changement de bases légales

La nouvelle Ordonnance sur la protection des animaux est entrée en vigueur depuis septembre. Dans l’article 69, paragraphe 2, les chiens de protection de troupeau figurent officiellement parmi les chiens utilitaires et jouissent par conséquent de règlementations particulières :

Art. 70, par. 1: Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens.

Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d’autres congénères doivent être adaptés à l’utilisation qui est faite des chiens.

Art. 72, par. 1: Les chiens détenus à l’extérieur doivent disposer d’un logement et d’une place de repos appropriée. Cette règle ne s’applique pas aux chiens de protection des troupeaux durant la garde de ces derniers.

Art. 73, par. 1: L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens.

Art. 22: Pratiques interdites sur les chiens, par 1 : il est en outre interdit de d) employer des animaux vivants pour dresser des chiens ou contrôler leur agressivité, sauf pour le dressage et le contrôle des chiens utilisés pour le travail au terrier artificiel au sens de l’art. 75, et pour la formation des chiens de protection de troupeau et des chiens de berger;

L'Office vétérinaire fédéral (OVF) a publié des indications et des explications pour aider à la mise en œuvre. Ces bases légales servent de référence en matière d’élevage, de contrôle et pour la garantie de qualité.

Formation des détenteurs de chien

Les cours pour les détenteurs de chien, obligatoires depuis 2009, figurent également dans la nouvelle Ordonnance sur la protection des animaux. Ils ont pour objectifs de garantir un rapport correct et responsable à l’égard des chiens.

Art. 68: Conditions posées aux détenteurs de chien, par.2 : La personne qui assume la garde du chien doit présenter, dans l’année qui suit l’acquisition du chien, une attestation de compétences certifiant qu’elle a le contrôle de son chien dans les situations de la vie quotidienne.

L'association "Chiens de protection des troupeaux Suisse (CPT-CH)" nouvellement créée, organisera les cours pratiques et théoriques en 2012. Tous les détenteurs de chien de protection devront suivre ces cours.