Bases légales

La Convention de Berne, un accord international sur la conservation de la faune et de la flore sauvages d'Europe et de leurs habitats naturels, ainsi que la législation fédérale sur la chasse, définissent le cadre juridique de la gestion des prédateurs en Suisse.

Les concepts nationaux relatifs au loup, à l’ours et au lynx sont des plans de gestion élaborés par la Confédération et les cantons pour la gestion de ces prédateurs, dans lesquels la prévention et l’indemnisation des dommages sont également abordées.

Au niveau fédéral, outre la législation sur la chasse, l’ordonnance sur les paiements directs ainsi que la législation sur la protection des animaux jouent un rôle important dans le contexte de la protection des troupeaux. Et dans le domaine des chiens de protection des troupeaux, il convient de respecter les lois cantonales et, dans certains cas, même communales, ainsi que les directives, etc.