Ordonnance sur les paiements directs
Depuis 2014, l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) de l'OFAG prévoit la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage des animaux de rente (à l'origine, uniquement pour l'estivage des moutons). Début 2024, l'OFAG a introduit, à l'article 47b de l'OPD, la notion de « stratégie individuelle de protection des troupeaux » ainsi que la contribution supplémentaire pour la mise en oeuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux.
Art. 47b79 Contribution supplémentaire pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux
1 Pour les animaux détenus dans des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, une contribution supplémentaire est versée, en plus de la contribution visée à l’art. 47, pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux.
2 La contribution supplémentaire est versée pour les catégories suivantes:
a. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants;
b. brebis laitières;
c. chèvres;
d. bovins et buffles d’Asie jusqu’à l’âge de 365 jours.
3 La contribution supplémentaire est versée si les conditions suivantes sont réunies:
a. les mesures de protection visées à l’art. 10quinquies de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse80 sont mises en œuvre*;
b. une stratégie individuelle de protection des troupeaux est appliquée;
c. tous les animaux appartenant à une catégorie visée à l’al. 2 sont protégés conformément à la stratégie de protection des troupeaux.
4 La stratégie de protection des troupeaux doit montrer quelles mesures et dispositions techniques et opérationnelles permettent de protéger une ou plusieurs catégories d’animaux contre les grands prédateurs pendant la période d’estivage. Elle doit être approuvée par le canton. Le canton contrôle que la stratégie est bien appliquée.
* Les mesures de protection raisonnables sont désormais définies à l'article 10b de l'OChP.